Dans une décision du 1ᵉʳ décembre 2025, le Tribunal du travail de Diekirch s’est prononcé sur une question délicate : comment articuler la protection contre le licenciement en cas de maladie avec la situation d’un salarié ressortissant d’un pays tiers ne disposant pas d’autorisation de travail ?
Pour rappel, l’article L.121-6 (3) du Code du travail protège le salarié contre le licenciement pendant un maximum de 26 semaines à compter du début de son incapacité de travail, à condition que celle-ci ait été régulièrement notifiée à l’employeur.
Par ailleurs, l’article L.574-1 du même Code interdit strictement l’emploi de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière.
En l’espèce, le salarié était en incapacité de travail depuis plus de 33 semaines au moment de son licenciement, dépassant donc la limite des 26 semaines. Par application de l’article L.121-6 (3) du Code du travail, la protection contre le licenciement n’avait en principe plus vocation à s’appliquer.
Point clé de la décision : abstraction faite de la question de savoir si le salarié avait atteint la limite des 26 semaines telle que prévue par la disposition précitée, le tribunal constate qu’il ne disposait pas d’autorisation de travail au Luxembourg. Selon le Tribunal, les dispositions légales ayant trait au travail illégal constituent des dispositions d’ordre public et ne prévoient aucune exception pour les salariés malades, ayant respecté les conditions de l’article L.121-6 du Code du travail et se trouvant en situation irrégulière.
En conséquence, lorsqu’un salarié se trouve en situation d’emploi irrégulier faute d’autorisation de travail, la protection contre le licenciement en cas de maladie ne trouve pas à s’appliquer. L’employeur doit se conformer en priorité aux dispositions impératives interdisant le travail illégal et donc faire stopper immédiatement l’emploi du salarié.
Cette décision constitue un rappel important : la vérification et la documentation régulière du statut administratif des salariés ressortissants de pays tiers sont essentielles pour limiter les risques juridiques.