Le 4 juillet 2026 marque une date clé pour les employeurs luxembourgeois.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 28 juin 2023 portant modification du Code du travail en vue d’introduire un dispositif relatif au droit à la déconnexion, les entreprises dont les salariés utilisent des outils numériques à des fins professionnelles sont tenues de mettre en place un régime assurant le respect du droit à la déconnexion en dehors du temps de travail. En l’absence de convention collective de travail ou accord subordonné, le régime spécifique est à définir au niveau de l’entreprise, dans le respect des compétences de la délégation du personnel s’il en existe.
Cette obligation n’est donc pas nouvelle. Ce qui change à partir du 4 juillet 2026, c’est que l’Inspection du travail et des mines (ITM) pourra désormais sanctionner les entreprises qui n’ont pas mis en place un tel régime.
À la clé : une amende administrative pouvant aller de 251 à 25.000 euros.
La véritable question est désormais la suivante : votre entreprise est-elle en mesure de démontrer sa conformité en cas de contrôle de l’ITM ? Si vous hésitez à répondre par l’affirmative à cette question, il est encore temps d’agir et de faire le point avec notre équipe droit du travail.
Dans un contexte où les frontières entre vie professionnelle et vie privée sont de plus en plus poreuses, le droit à la déconnexion n’est plus seulement une exigence légale : il constitue également un enjeu majeur de bien-être au travail et de gestion des risques.
Anticipez plutôt que subir : le 4 juillet approche.